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Mention légale et confidentialité

Politique de confidentialité client de Cathay Pacific - Annexe européenne

La présente annexe s’applique si vous êtes basé dans l’Espace économique européen (l’EEE) pendant vos interactions avec nous (sauf lorsque vous êtes dans l’EEE uniquement à des fins de voyage).

1. Traitement de catégories particulières de données personnelles

1.1 Nous recueillerons et traiterons des données personnelles sensibles1, par exemple, lorsque nous traitons des demandes spéciales d’assistance médicale ou d’accès ou vos besoins alimentaires spécifiques qui peuvent indiquer vos croyances religieuses, ex : des sélections de repas halal ou casher.

1.2 Nous vous demanderons généralement votre consentement lors de la collecte et du traitement de ce type de données personnelles, à moins que nous ne soyons autrement autorisés à traiter ces données personnelles en vertu de la législation de l’UE sur la protection des données (RGPD) ou les lois de l’État membre de l’UE dans lequel vous résidez.

 

2. Pourquoi nous recueillons vos données et à qui nous les divulguons

2.1 Le fondement juridique ou les « motifs » de notre utilisation de vos données personnelles sont indiqués ci-dessous, comme l’exige la législation de l’UE sur la protection des données. Dans le tableau ci-dessous, nous avons lié chacun des objectifs mentionnés dans la section 3 de notre politique de confidentialité au(x) motif(s) juridique(s) pertinent(s) :

Finalités du traitement des données Utilisation des bases
(Le motif spécifié peut varier en fonction de l’activité de traitement spécifique et des données à caractère personnel traitées)
Vous fournir nos produits et services et traiter vos modalités de voyage (4.1(a)) - exécution du contrat
- intérêts légitimes (nous permettre d’exécuter nos obligations de vous fournir des services)
Pour les données personnelles sensibles
- consentement
Adapter et personnaliser nos produits et services en fonction de vos besoins (4.1(b)) - exécution du contrat
- intérêts légitimes (nous permettre de vous fournir nos services et de les améliorer)
Pour les données personnelles sensibles
- consentement
Fournir une assistance client (4.1(c)) - exécution du contrat
- obligation légale
- intérêts légitimes (nous permettre de vous contacter en lien avec nos services)
À des fins de marketing (4.1(d)) - consentement (rétractable à tout moment)
Gérer et faciliter votre participation à nos programmes de fidélité et aux programmes de fidélité de nos partenaires (4.1(e)) - consentement
- exécution du contrat
- intérêts légitimes (nous permettre de vous fournir des services personnalisés)
À des fins d’interactions sociales (4.1(f)) - intérêts légitimes (nous permettre d’administrer et de traiter votre participation à nos activités sociales)
Améliorer nos produits et services (4.1(g)) - intérêts légitimes (nous permettre de maintenir et d’améliorer la qualité de nos services et produits)
Nous conformer à nos obligations légales et pour des raisons de sécurité et de sûreté (4.1(h)) - obligation légale - requêtes légales
- intérêts légitimes (coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi et de la réglementation)
Pour les données personnelles sensibles
- requêtes légales
- intérêts vitaux
- intérêt général significatif
- intérêt général dans le domaine de la santé publique
À des fins juridiques et administratives (4.1(i)) - exécution du contrat
- obligation légale
- requêtes légales
- intérêts légitimes (nous permettre de nous protéger contre la fraude et d’autres activités illégales)
Pour les données personnelles sensibles
- requêtes légales
- importance d’intérêt général

3. Fondements juridiques de l’utilisation des données personnelles

3.1 Les fondements juridiques de notre utilisation des données personnelles sont les suivants :

(a) Consentement : lorsque vous avez consenti à notre utilisation de vos données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles en nous contactant comme indiqué au paragraphe [6.4] de la Politique de confidentialité.

(b) Exécution du contrat : lorsque nous sommes tenus de recueillir et de traiter vos données personnelles afin de vous fournir les services que nous avons convenu contractuellement de vous fournir. Par exemple, lorsque vous avez réservé un vol auprès de nous ou si vous utilisez notre service de fret.

(c) Obligation légale : lorsque nous devons utiliser vos données personnelles pour nous conformer à nos obligations légales.

(d) Intérêts vitaux : lorsque nous avons besoin de traiter vos données personnelles afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique. Par exemple, lorsque vous avez besoin d’une assistance urgente.

(e) Intérêt général : lorsque nous avons besoin de traiter vos données personnelles afin d’exécuter une tâche d’intérêt général.

(f) Intérêts légitimes : lorsque nous avons un intérêt légitime à utiliser vos informations. Nous ne nous appuierons sur ce motif légal que si nous considérons que notre intérêt à utiliser vos données personnelles aux fins pertinentes n’est pas compensé par les intérêts que vous pourriez avoir, ou tout préjudice que vous pourriez subir, en raison de l’utilisation pertinente de vos données personnelles.
 

Les fondements juridiques pour notre utilisation des catégories sensibles de données personnelles sont les suivants :

(g) Consentement : lorsque vous avez explicitement consenti à notre utilisation de vos données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles en nous contactant comme indiqué au paragraphe [6.4] de la Politique de confidentialité.

(h) Intérêt vital : lorsque nous devons traiter vos données personnelles afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique lorsque vous êtes, ou qu’une autre personne est physiquement ou légalement incapable de donner votre/son consentement.

(i) Requêtes légales : lorsque vos données personnelles nous sont nécessaires pour établir, l’exercice de la défense de toute requête légale.

(j) Intérêt général significatif : lorsque nous avons besoin de traiter vos données personnelles pour des raisons d’intérêt général majeures en vertu de la législation de l’UE ou de l’État membre dans lequel vous résidez.

(k) Intérêt général dans le domaine de la santé publique : lorsque nous devons traiter vos données personnelles pour des raisons d’intérêt général dans le domaine de la santé publique, telles que la protection contre les menaces transfrontalières graves pour la santé, en vertu de la législation de l’UE ou de l’État membre dans lequel vous résidez.
 

4. Profilage

4.1 Dans le cadre de nos activités de marketing, nous analysons certaines des informations que nous recueillons sur nos clients (ainsi que les informations sur les clients que nous recueillons auprès de nos partenaires) afin de déterminer quelles offres sont les plus susceptibles d’intéresser différentes catégories de clients dans différentes circonstances et à différents moments. C’est ce que nous appelons la création de « segments ». Pour ce faire, nous combinons les données personnelles que nous avons recueillies auprès de nos clients directement avec les données personnelles que nous avons recueillies auprès de nos affiliés et autres partenaires, dont Asia Miles, au sujet de l’historique des achats de nos clients et de leurs interactions avec nous. De temps à autre, nous évaluerons les données personnelles que nous détenons à votre sujet afin de vous affecter à un segment particulier. Nous utiliserons le segment auquel vous avez été affecté afin d’adapter nos communications marketing pour inclure les offres et le contenu qui vous concernent.

4.2 Vous avez le droit de refuser notre marketing direct et l’analyse sous-jacente de vos données personnelles que nous utilisons pour personnaliser le marketing direct que nous vous envoyons, à tout moment. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant conformément à la section 6.4 de la Politique de confidentialité.


5. Nos processus décisionnels

5.1 Dans le cadre de nos activités, nous utiliserons vos données personnelles pour prendre diverses décisions concernant votre admissibilité à accéder à nos services, pour prévenir toute utilisation abusive de nos services, pour assurer la sécurité de nos systèmes ou pour détecter des fraudes. Certaines de ces décisions peuvent être prises de manière automatisée, notamment en comparant vos données personnelles avec les informations contenues dans certains modèles de risque que nous avons créés sur la base du comportement d’autres personnes et en utilisant vos données personnelles pour améliorer ces modèles.
 

6. Exportation en dehors de l’Espace économique européen (EEE)

6.1 Vos données personnelles peuvent être consultées par le personnel ou les fournisseurs, transférées et/ou stockées en dehors de l’EEE, y compris dans des pays dont le niveau de protection des données peut être inférieur à celui imposé par  la législation de l’UE sur la protection des données.

6.2 Nous devons nous conformer à des règles spécifiques lorsque nous transférons des données personnelles de l’intérieur de l’EEE vers l’extérieur de l’EEE. Dans ce cas, nous utiliserons des mesures de protection appropriées pour protéger les données personnelles transférées. 

6.3 Nous transférerons vos données personnelles selon les conditions contractuelles approuvées par la Commission européenne qui imposent des obligations différentes en matière de protection des données directement au destinataire, ou selon ce qui est autorisé par la législation de l’UE sur la protection des données.

6.4 Veuillez utiliser les coordonnées mentionnées dans le paragraphe [6.4] de la Politique de confidentialité pour nous contacter si vous désirez recevoir une copie des garanties spécifiques que nous appliquons pour l’exportation de vos données personnelles.
 

7. Période de conservation

Nos périodes de conservation des données personnelles dépendent des besoins de l’entreprise et des exigences légales. Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour le(s) but(s) de traitement pour lequel/lesquels elles ont été recueillies et pour toute autre finalité annexe autorisée. Par exemple, nous pouvons conserver : (i) certains détails de la transaction (par exemple, l’historique des vols) et la correspondance jusqu’à l’expiration du délai des requêtes légales découlant de votre transaction avec nous (généralement de 6 à 10 ans après la transaction, et dans certains cas moins longtemps) ; ou (ii) certaines données pour se conformer aux exigences réglementaires concernant la conservation de ces données. Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires, nous les rendons anonymes de manière irréversible (auquel cas nous pouvons conserver et utiliser les données rendues anonymes) ou les détruisons de manière sécurisée.
 

8. Vos droits

8.1 Outre le paragraphe 8 de la Politique de confidentialité, dans certaines circonstances, vous pouvez avoir le droit de nous demander en vertu de la législation de l’UE sur la protection des données :

(a) de vous fournir des précisions sur la façon dont nous utilisons et traitons vos données personnelles ;

(b) d’effacer les données personnelles que nous n’avons plus de raison de traiter ; et

(c) de limiter la façon dont nous traitons vos données personnelles pendant que nous considérons une demande que vous avez soumise.

Veuillez noter que nous ne facturerons pas de frais lorsque nous traitons vos demandes dans l’exercice des droits ci-dessus.

8.2 De plus, sous certaines conditions, vous avez le droit de :

(a) retirer votre consentement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ; et

(b) vous opposer à tout traitement de données personnelles que nous traitons sur la base des "intérêts légitimes" ou "intérêt général", à moins que les raisons du traitement sous-jacent ne l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés.

(c) vous opposer au marketing direct (y compris le profilage à ces fins) à tout moment.

8.3 Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant aux coordonnées citées à la section [6.4] de la Politique de confidentialité. Veuillez noter que nous ne facturerons pas de frais lorsque nous traitons vos demandes dans l’exercice de ces droits.

8.4 Ces droits sont assujettis à certaines exemptions pour protéger l’intérêt général (par exemple, la prévention ou la détection d’un crime) et nos intérêts (par exemple, le maintien du privilège juridique). Nous nous efforcerons de répondre aux demandes sous un délai de 30 jours.

8.5 Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre une enquête ou une plainte, vous avez le droit de contacter le médiateur de la protection des données du pays dans lequel vous résidez.

 

REMARQUE 1 En vertu de la législation de l’UE sur la protection des données (RGPD), certaines catégories de données personnelles sont considérées comme hautement sensibles et ont donc besoin d’une protection supplémentaire. Ces catégories comprennent les informations sur la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, l’appartenance syndicale ou l’orientation sexuelle et les données génétiques et biométriques. Les informations concernant les condamnations pénales et les infractions sont également considérées comme sensibles au regard de la législation de l’UE sur la protection des données.

En savoir plus sur les Mentions légales et la confidentialité

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Conditions du Billet Electronique (PDF)

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