Réclamations et règlementations de référence

Réclamations

Si vous estimez que vous avez fait l’objet de discrimination à l’encontre des règlementations applicables (dont des exemples sont donnés ci-dessous) écrivez-nous en utilisant le Formulaire de commentaires en ligne ou en envoyant une lettre ou un fax dans la région concernée. 

Pour toute question ne concernant pas le handicap, veuillez contacter notre service client.

Règlementation :

1. Air Carrier Access Act américaine de 1986 modifiée et mise en œuvre par le Département américain des transports, Règlement 14 CFR Partie 382 - Non-discrimination au voyage en avion sur la base du handicap ; (adressez votre correspondance au service de résolution des litiges)
   
2. Règlement du Conseil européen (CE) n° 1107/2006 - règlement sur les droits des passagers souffrant d’un handicap et des passagers à mobilité réduite
   
3. Civil Aviation Requirement (CAR) en Inde, Section 3 - Transport aérien, Série " M", Partie 1, Point III. DGCA

Règlementations fédérales américaines

Le ministère américain des Transports a publié une déclaration des droits sur la «non-discrimination fondée sur le handicap dans les voyages aériens». En tant que partisan de ce projet de loi, Cathay Pacific veulent s'assurer que vous avez accès à cette information. Vous pouvez la consulter et obtenir votre propre copie de l'une des manières suivantes :

• Sur Internet : Rendez-vous sur le site Internet de la division pour la protection des consommateurs de voyages aériens sur www.airconsumer.ost.dot.gov
• À l’aéroport : Nous avons des copies de la loi consultables à l'aéroport international de Hong Kong, à l'aéroport international de Vancouver et à tous les aéroports des États-Unis d'Amérique desservis par Cathay Pacific.
• Par téléphone : Vous pouvez appeler le numéro vert suivant depuis les États-Unis : 1 800 778 4838 (appel vocal) ou 1 800 455 9880 (pour les malentendants). Vous pouvez également appeler la division pour la protection des consommateurs de voyages aériens au 202 366 2220 (appel vocal) ou 202 366 0511 (pour les malentendants).
• Par courrier : Envoyez votre courrier à l’Aviation Consumer Protection Division, C-75, U.S. Department Of Transportation, 1200 New Jersey Avenue, SE, West Building, Room W 96-432, Washington, DC 20590

Règlementations européennes

Vous pouvez consulter le Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement et du Conseil européens concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans les transports aériens sur leur site Internet.