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Réclamations et règlementations de référence

Règles fédérales et réclamations concernant les discriminations

Réclamations

Si vous estimez que vous avez fait l’objet de discrimination à l’encontre des règlementations applicables (dont des exemples sont donnés ci-dessous) écrivez-nous en utilisant le Formulaire de commentaires en ligne ou en envoyant une lettre ou un fax dans la région concernée. 

Hong Kong et le reste du monde 

Cathay Pacific Airways Ltd
5e étage, South Tower, Cathay Pacific City
8 Scenic Road, Aéroport international de Hong Kong
Île de Lantau, Hong Kong

Fax : (852) 25960825

Etats-Unis

Cathay Pacific Airways Ltd
360 Post Street, Suite 300 San Francisco,
CA 94108 États-Unis

Inde

Cathay Pacific Airways Ltd
2, Brady Gladys Plaza
1er étage 1/447 Senapati Bapat Marg, Lower Parel Mumbai 400 013

Fax : (91) 22 24936026

Pour toute question ne concernant pas le handicap, veuillez contacter notre Service des relations clients.

Règlementation :
  1. Air Carrier Access Act américaine de 1986 modifiée et mise en œuvre par le Département américain des transports, Règlement 14 CFR Partie 382 - Non-discrimination au voyage en avion sur la base du handicap ; (adressez votre correspondance au service de résolution des litiges)
  2. Règlement du Conseil européen (CE) n° 1107/2006 - règlement sur les droits des passagers souffrant d’un handicap et des passagers à mobilité réduite
  3. Civil Aviation Requirement (CAR) en Inde, Section 3 - Transport aérien, Série " M", Partie 1, Point III. DGCA

Règlementations fédérales américaines

Le Département des transports des États-Unis a publié une déclaration des droits de « non-discrimination selon le handicap dans les transports aériens ». Cathay Pacific soutient cette loi et tient à s’assurer que vous avez accès à ces informations. Vous pouvez vous renseigner et obtenir ce texte des manières suivantes :

  • Sur Internet : Rendez-vous sur le site Internet de la division pour la protection des consommateurs de voyages aériens sur www.airconsumer.ost.dot.gov
  • À l’aéroport : Nous disposons de copies de la loi pour que vous puissiez les consulter sur demande dans les aéroports suivants : aéroport international de Hong Kong, aéroport international de Vancouver, aéroport international de San Francisco, aéroport international de Los Angeles, aéroport international de Chicago-O’Hare et aéroport international John F Kennedy.
  • Par téléphone : Vous pouvez appeler le numéro vert suivant depuis les États-Unis : 1 800 778 4838 (appel vocal) ou 1 800 455 9880 (pour les malentendants). Vous pouvez également appeler la division pour la protection des consommateurs de voyages aériens au 202 366 2220 (appel vocal) ou 202 366 0511 (pour les malentendants).
  • Par courrier : Envoyez votre courrier à l’Aviation Consumer Protection Division, C-75, U.S. Department Of Transportation, 1200 New Jersey Avenue, SE, West Building, Room W 96-432, Washington, DC 20590

 

Règlementations européennes

Vous pouvez consulter le Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement et du Conseil européens concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans les transports aériens sur leur site Internet.