Conditions Générales pour l’utilisation de l’Enchère de surclassement

Les Conditions Générales suivantes s’appliquent à la soumission d’offres en vue du surclassement de billet d’avion émis par Cathay Pacific Airways Limited (« Cathay Pacific » ou « Cathay ») avec le code de transporteur CX, et portant sur les services passagers opérés par Cathay Pacific.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en participant aux Enchères de surclassement, vous acceptez les Conditions Générales ci-après.

A. Modalités

1. Les passagers éligibles peuvent être invités à participer à la promotion « Enchères de surclassement » (« Enchères de surclassement »), conformément aux présentes Conditions Générales, par les moyens suivants :
   1. lors de la procédure de réservation, via une bannière d’invitation « Enchères de surclassement » sur le site web de Cathay à la page de confirmation de la réservation ;
   2. par une invitation par e-mail au moins quatre jours avant le départ du premier secteur de la réservation, si les passagers éligibles sont abonnés à la newsletter de Cathay ;
   3. sur la page cathaypacific.com/UpgradeBid du site Web ou dans Gérer ma réservation, en indiquant le nom de famille et la référence de réservation des passagers éligibles.

B. Éligibilité

1. La participation à la promotion Enchères de surclassement se fait sur invitation uniquement et Cathay se réserve le droit de déterminer l’éligibilité à son entière discrétion. Cette invitation ne sera pas envoyée à tous les passagers. Seuls les passagers munis d’un billet acheté et confirmé pour un voyage avec Cathay dans les classes de réservation sélectionnées peuvent être éligibles à faire une offre dans le cadre des Enchères de surclassement, dans le but d’obtenir un surclassement depuis la classe cabine achetée d’origine vers la classe cabine supérieure (« l’Offre »). Les billets doivent être émis sur le stock de billets CX. Les billets obtenus par échange ne sont pas éligibles aux Enchères de surclassement.
2. Les enchères de surclassement sont disponibles uniquement sur les vols commercialisés et opérés par CX, avec le préfixe respectif CX, choisis ponctuellement par Cathay à son entière discrétion.
3. Une seule Offre peut être soumise par secteur de vol d’une réservation. Si la réservation regroupe plusieurs passagers, l’Offre pour obtenir le surclassement doit être soumise pour l’ensemble des passagers de la réservation. Le prix de l’Offre sera calculé par passager, ce qui signifie que le montant de l’enchère indiqué sur l’Offre sera multiplié par le nombre de passagers de la réservation.
4. Pour soumettre une Offre, les passagers éligibles doivent avoir au moins 18 ans et disposer obligatoirement du consentement des autres passagers inclus dans l’Offre pour agir en leur nom. Le passager qui soumet une Offre sera considéré comme ayant l’autorité d’agir au nom des autres passagers de la même réservation, dans le respect des présentes Conditions Générales.
5. Toutes les Offres s’entendent hors taxes, frais et surcharges.
6. Une Offre ne peut être soumise que pour le surclassement d’un billet de la Classe Économie Premium ou de la Classe Économique dans la classe immédiatement supérieure.
7. Une fois qu’une Offre est soumise, tous les passagers de la réservation seront pris en compte pour l’Offre de surclassement, conformément aux présentes Conditions Générales. Les critères de sélection peuvent notamment inclure le prix de l’Offre, la classe tarifaire ou le type de tarif acheté à l’origine, le statut de membre de Cathay, les sièges disponibles et le nombre de passagers inclus dans l’Offre. Les Offres retenues sont sélectionnées par Cathay à son entière discrétion. Nonobstant toute disposition contraire, Cathay Pacific se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout ou partie d’une Offre et n’affirme pas que tous les passagers seront surclassés quelle que soit la disponibilité des sièges dans la classe cabine pour laquelle l’Offre a été faite.
8. Si Cathay accepte l’Offre de surclassement d’un passager éligible, un document annexe électronique (Electronic Miscellaneous Document ou EMD) sera envoyé au passager à l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la soumission de l’Offre. Les passagers retenus recevront un avis les informant du résultat par e-mail au moins 24 heures avant l’heure de départ prévue du vol programmé. L’enregistrement en ligne pourra ne pas être ouvert avant la réception de cet avis.
9. Les conditions tarifaires (dont notamment les politiques d’annulation, les règles relatives aux frais de modification, etc.) du billet acheté à l’origine continueront à s’appliquer nonobstant tout surclassement en vertu des présentes.
10. Les membres de Cathay qui ont précisé leur numéro de membre sur leur billet d’origine gagneront des Points Statut et des Asia Miles sur la base de la classe tarifaire ou du type de tarif des billets achetés à l’origine.
11. L’Offre Enchères de surclassement n’est pas cumulable avec d’autres offres, remises ou promotions.
12. La franchise bagage sera calculée en fonction de la classe tarifaire d’origine ou du type de tarif précisé sur les billets d’avion d’origine.

C. Annulation et autres modifications de l’Offre

1. Cathay peut accepter une Offre à tout moment dans les 50 heures avant l’heure de départ prévue du vol programmé. Avant l’acceptation de l’offre par Cathay, tout passager inclus dans l’Offre peut la réviser ou l’annuler jusqu’à 26 heures avant l’heure de départ prévue du vol programmé correspondant, conformément aux présentes Conditions Générales. Aucune modification ou annulation ne peut être effectuée une fois l’Offre acceptée.
2. Si l’Offre est modifiée ou annulée, le passager qui a soumis l’Offre recevra une notification de la part de Cathay. Il est expressément précisé qu’un tel avis ne constitue qu’un accusé de réception et ne peut en aucun cas être considéré comme une confirmation ou une acceptation de l’Offre.
3. Une fois l’Offre acceptée, tous les passagers inclus dans l’Offre seront mutuellement tenus de la respecter (y compris en cas de modification ou d’annulation ultérieures de cette Offre).

D. Paiement et modalités des vols en surclassement

1. Si une Offre est acceptée par Cathay, le montant total de l’enchère à régler pour le surclassement, y compris les taxes, surcharges et frais applicables (le cas échéant), seront débités automatiquement de la carte de crédit utilisée pour la transaction initiale de paiement. Le montant ne sera débité que si l’Offre est acceptée. Le montant de l’enchère due dans le cadre d’une Offre de surclassement est indépendant et vient en supplément du montant payé pour acheter le billet d’origine.
2. Les secteurs surclassés ne peuvent faire l’objet d’un transfert, d’un réacheminement, d’un remboursement, ne peuvent être endossés à d’autres compagnies et ne sont valables que sur le vol et à la date pour lesquels l’Offre est acceptée. Si un ou plusieurs passagers changent de vol, le secteur surclassé deviendra caduc et aucun remboursement ne sera émis pour le surclassement ou pour tout autre produit ou service annexe acheté lors de la réservation d’origine. La non-présentation à l’embarquement entraînera le désistement du secteur concerné et aucun remboursement ne sera émis.
3. Aucun surclassement supplémentaire, qu’il soit obtenu par paiement en numéraire, par une prime de fidélité ou autre, ne sera recevable après acceptation d’une Offre dans le cadre des Enchères de surclassement. Par exemple, si un passager obtient le surclassement d’un secteur de vol depuis la classe Économique vers la classe Économie Premium dans le cadre des Enchères de surclassement, un surclassement supplémentaire vers la cabine de la classe Affaires ne sera pas autorisé, que ce soit par une Enchère de surclassement ou un autre moyen.
4. L’acceptation par Cathay d’une Offre et des paiements s’y rapportant ne pourront donner lieu à remboursement, crédit ou échange, hormis dans l’un des cas suivants :
   1. le vol pour lequel une Offre a été acceptée est annulé et le ou les passagers surclassés sont de ce fait replacés sans surclassement sur un autre vol, dans la classe cabine des billets achetés à l’origine, à la condition qu’aucune autre compensation n’ait été acceptée ;
   2. le ou les passagers bénéficient d’un surclassement sur le vol pour lequel une Offre a été acceptée, mais ne peuvent être placés dans la classe cabine de surclassement pour des raisons attribuables à Cathay et à l’exclusion de toute autre raison attribuable aux actions ou décisions du ou des passagers (décision du passager de changer de vol, non-présentation, etc.), à la condition qu’aucune autre compensation ou transfert de vol n’ait été accepté ;
   auquel cas le montant payé pour le surclassement, à l’exclusion de tous les frais bancaires afférents (conversion de devises, frais de transaction, etc.), sera remboursé sur la carte de crédit qui aura été utilisée pour effectuer le paiement.
5. Toute demande de remboursement doit être accompagnée de la carte d’embarquement originale du passager pour le vol en question. Cathay n’est pas tenu d’effectuer un remboursement si la carte d’embarquement originale n’est pas présentée. Si approuvés, les remboursements seront effectués dans la devise dans laquelle le surclassement a été facturé, et Cathay sera dégagé de toute autre responsabilité envers le ou les passagers.
6. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de changement d’appareil lorsque la classe cabine de surclassement reste à disposition du passager.
7. Cathay s’efforcera raisonnablement, mais sans pouvoir le garantir, de proposer aux passagers surclassés des services habituellement offerts aux autres passagers de la classe cabine vers laquelle l’Offre de surclassement a été acceptée, par exemple l’enregistrement prioritaire, les bagages prioritaires, l’embarquement prioritaire, les repas servis à bord, etc. Les passagers peuvent choisir des sièges dans la cabine dans laquelle ils ont été surclassés en fonction de la disponibilité des sièges au moment de leur sélection. Toutefois, Cathay ne garantit pas que les passagers pourront sélectionner un siège en particulier ou à côté de leurs compagnons de voyage après le surclassement.
8. Si vous avez déjà réglé une réservation de siège standard ou avec plus d’espace pour les jambes (Réserver votre siège) et que votre Offre de surclassement a été acceptée, vous serez en droit de demander le remboursement de votre réservation de siège. Pour le traitement du remboursement de la réservation de votre siège, veuillez contacter le Service client. Vous pouvez également demander le remboursement de votre siège en ligne via notre formulaire.
9. Veuillez noter que, dans certains pays au départ et à destination desquels nous voyageons, il existe des règles et des réglementations spécifiques qui vous permettent de bénéficier de droits de remboursement et d’indemnisation étendus en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous reporter à nos Conditions générales de transport , à nos Conditions contractuelles et à Droits et obligations des passagers .

E. Conditions Générales annexes

Modifications des Conditions Générales

1. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, Cathay se réserve le droit d’annuler les Enchères de surclassement ou de modifier les présentes Conditions Générales de temps à autre. Les Conditions Générales mises à jour seront publiées sur le site Web.
2. Dans l’éventualité d’un litige concernant les présentes Conditions Générales, le déroulement, les résultats ou tout autre sujet relatif à la promotion Enchères de surclassement, la décision de Cathay sera finale dans la mesure permise par la loi en vigueur, aucune réclamation ne sera recevable et Cathay ne s’impliquera dans aucune correspondance ou discussion.
3. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne confère des droits ou des avantages à quelque tiers que ce soit.

Garanties

4. Tout passager participant certifie et déclare par les présentes :
   1. satisfaire à toutes les obligations lui permettant de soumettre, modifier ou participer à une Offre et aux Enchères de surclassement, conformément aux présentes Conditions Générales ;
   2. que toutes les données et informations personnelles fournies aux fins de participer aux Enchères de surclassement sont véridiques et exactes ;
   3. se conformer à toutes les lois et tous les règlements en vigueur lors de sa participation aux Enchères de surclassement.

Clause de non-responsabilité

5. Chaque passager participant prend acte et accepte sans restriction que Cathay ne pourra être tenue pour responsable envers lui ou un tiers en cas de perte ou de dommage quel qu’il soit, dont notamment tout dommage direct, indirect, particulier, consécutif, accessoire, punitif ou exemplaire, ainsi que de tout préjudice par perte de profit, d’économies ou de contrat, qui résulteraient directement ou indirectement de sa participation aux Enchères de surclassement, d’une violation de contrat ou d’un acte malveillant, y compris la négligence.
6. Certaines législations sont susceptibles d’impliquer des garanties, des conditions ou d’imposer des obligations qui ne peuvent pas être exclues, restreintes, modifiées ou réalisables dans une certaine mesure seulement. Les présentes Conditions Générales sont soumises à toute disposition légale de cet ordre. En particulier, le libellé de la clause de non-responsabilité des présentes Conditions Générales ne peut en aucun cas exclure ou limiter la responsabilité en cas de dommages corporels ou de décès par suite de négligence, faute délibérée ou fraude, ou concernant toute matière ne pouvant être exclue en vertu du droit applicable.
7. Cathay ne garantit pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé à son site Web dont le fonctionnement est susceptible d’être perturbé par des facteurs indépendants de la volonté de Cathay. Le site Web est fourni « en l’état » et toute responsabilité est exclue quant à l’impossibilité d’un passager d’y accéder ou de soumettre ou finaliser une Offre.

Protection des données personnelles
8. Aux fins des Enchères de surclassement, Cathay est susceptible de devoir recueillir des données personnelles auprès du passager et des autres passagers de la réservation. Si le passager ne fournit pas les données personnelles requises, Cathay ne sera pas en mesure de traiter ou d’accepter l’Offre. Dans ce contexte, chaque passager confirme qu’il ou elle a lu et compris la Politique de confidentialité et de sécurité des données (www.cathaypacific.com), déclare y souscrire et, le cas échéant, confirme qu’il ou elle a obtenu le consentement de tous les autres passagers de la réservation autorisant Cathay à utiliser de telles données personnelles des passagers aux fins de promotion et en conformité avec ladite Politique de confidentialité et de sécurité des données et à la Personal Data (Privacy) Ordinance (Ordonnance sur la confidentialité des données personnelles) de Hong Kong.

Contrat de transport
9. Il est expressément précisé que les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Offres de surclassement. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’est ou ne peut être interprétée d’aucune manière comme un contrat de transport. Les billets émis conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales donnent lieu à un contrat de transport entre le passager voyageant et le transporteur concerné. Ces billets avec lesquels le passager voyage sont soumis aux conditions de transport de Cathay et, sauf indication contraire des présentes, à toutes les règles applicables au public relatives à la classe ou à la catégorie tarifaire sélectionnées, y compris les éventuels frais de modification des modalités de voyage qui sont susceptibles d’être liés à la classe ou la catégorie tarifaire sélectionnées.

Droit applicable et juridiction
10. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les Enchères de surclassement et les Conditions Générales sont régies à tous égards par les lois de Hong Kong.
11. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, tout litige entre les parties ne pouvant être résolu par elles sera soumis à la juridiction des tribunaux de Hong Kong.

Langue
12. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version traduite des présentes Conditions Générales, la version anglaise prévaudra.